Conditions Générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE en ligne hype vap

Article 1 : OBJETS ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société HYPE VAP et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site Internet http://www.hypevap.shop/

Elles ne concernent que les achats effectués par les acheteurs en France et livrés exclusivement sur le territoire français, la réglementation applicable à la vente à distance auprès des consommateurs domiciliés dans les pays étrangers pouvant être différente par rapport aux présentes conditions. En conséquence, pour toute livraison hors de France, les présentes conditions générales ne s’appliqueront que pour les stipulations non contraires à la réglementation du pays concerné.

Les présentes conditions sont conclues entre la société HYPE VAP, ci-après dénommée « HYPE VAP », et toute personne souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommée le « Client », via le site Internet http://www.hypevap.shop/ ci-après dénommé le « Site ».

Les Clients sont des consommateurs, définis comme les personnes physiques agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, souhaitant effectuer un achat sur le Site. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. L3512-12 du Code de la santé publique, HYPE VAP s’engage à ne pas vendre de dispositifs électroniques de vapotage ou les flacons de recharge qui leur sont associés, aux mineurs de moins de dix-huit ans.

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

La validation par le Client d’une commande entraîne son adhésion aux présentes conditions.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par HYPE VAP, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. HYPE VAP peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente ; il est par conséquent conseillé au Client que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande.

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, au lieu de récupération des déchets ou à l’application de la garantie des produits, le Client peut contacter la société HYPE VAP aux coordonnées suivantes :

Par courrier: HYPE VAP 33, Avenue Tolosane 31520 Ramonville Saint Agne

Par téléphone: 07 87 12 83 15

Par courriel: contact@hypevap.fr

Article 2 : LE SITE - LES PRODUITS - DISPONIBILITE

L'ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de HYPE VAP. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, sauf si la société HYPE VAP donne son autorisation expresse et préalable. La société HYPE VAP n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable.

Les produits mis en vente par HYPE VAP sont présentés et détaillés de façon à ce que tout consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaiterait acheter, au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits.

En conséquence, la responsabilité de HYPE VAP ne pourra être engagée lorsque les éventuelles erreurs n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels.

Les produits sont des produits neufs. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de HYPE VAP.

La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, HYPE VAP s’engage à contacter le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourra être livré, étant précisé que le Client est en droit d’annuler la commande du produit indisponible.

En cas d'impossibilité d'approvisionnement d’un produit, il sera proposé au Client d’échanger celui-ci avec un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents. A défaut, c’est-à-dire en cas d’annulation de la commande du produit concerné par le Client, le remboursement du produit indisponible s'effectuera au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l'encaissement des sommes versées par le Client. Le remboursement s’effectue par crédit de son compte bancaire / par chèque bancaire. L’annulation de la commande du produit et son remboursement n’affectera pas le reste de la commande, qui demeurera ferme et définitive.

En application de l’article L. 111-4 du Code de la consommation, HYPE VAP délivre au Client, sur tout support adapté avant la conclusion de la vente, les informations portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont disponibles sur le marché, dès lors que ces informations lui ont été effectivement transmises par le fabricant ou l’importateur. Cette information, lorsqu’elle est transmise par le fabricant ou l’importateur, sera confirmée par écrit lors de l'achat du produit par le Client.

Les équipements électriques et électroniques vendus contiennent des substances dangereuses qui peuvent avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. En conséquence, ceux-ci ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés.

HYPE VAP reprend gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont le Client se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.

Le Client pourra apporter les équipements électriques et électroniques usagés dont il souhaite se défaire dans une déchetterie.

HYPE VAP peut refuser de reprendre l'équipement électrique et électronique qui, à la suite d'une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d'éviter. Dans ce cas, HYPE VAP informe le détenteur de l'équipement électrique et électronique usagé refusé des solutions alternatives de reprise.

HYPE VAP s’engage à reprendre gratuitement, et sans obligation d’achat de piles ou d’accumulateurs neufs, les déchets de piles et d’accumulateurs portables du même type que les types que les piles et accumulateurs portables qu’elle commercialise et qui lui sont apportés par les Clients.

Article 3 : COMMANDES

Dès son entrée sur le Site, le Client déclare avoir la capacité d’effectuer un achat via le site, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s'engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, HYPE VAP ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services (erreur d’adresse, sur le nom, …)

Les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander ;

Le Client choisit la quantité de produits puis clique sur ajouter au panier ;

Le Client clique sur commander, il doit ensuite créer un compte en donnant sa date de naissance afin de vérifier sa majorité ou alors se connecter avec ses identifiants si son compte est déjà créé pour passer à l’étape suivante ;

Le client doit ensuite sélectionner son mode de livraison et son mode de paiement pour finaliser son règlement et donc sa commande.

La réception de la commande par HYPE VAP accompagnée de son règlement formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec HYPE VAP. Une fois la commande validée, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande, qu’il recevra par courriel, accompagné du formulaire pour l’exercice éventuel de son droit de rétractation. Ce document doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties.

En tout état de cause, HYPE VAP se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et à ses conditions générales ou lorsque le Client ne serait pas à jour de ses obligations envers HYPE VAP.

La commande passée sur le Site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de quinze (15) jours francs.

Article 4 : LIVRAISON – RECEPTION

Les livraisons ont lieu en France métropolitaine, et dans les DOM TOM. En dehors de cette zone géographique, des livraisons pourront intervenir à titre exceptionnel, sous réserve d’acceptation expresse de HYPE VAP.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande.

La livraison est réputée effectuée par HYPE VAP à la remise des produits commandés par le transporteur au Client. Les risques des produits sont alors immédiatement transférés au Client.

Le transport sera réalisé par une société indépendante. Le Client s’engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d’absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour aller retirer le colis chez le transporteur ou dépositaire choisi par le Client, à compter du dépôt de l’avis de passage. En tout état de cause, le Client est informé dans les plus brefs délais de la mise à disposition des produits.

Tout colis renvoyé à HYPE VAP en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou de l’absence de retrait par le Client par chez le transporteur ou le dépositaire dans le délai indiqué au paragraphe précédent, sera réexpédié aux frais du Client.

Les livraisons sont effectuées, dans la mesure du possible, suivant les délais indicatifs repris sur le Site en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du courriel de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. En cas de retard prévisible de livraison, HYPE VAP en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.

A ce titre, le Client est informé des délais moyens de livraison à l’adresse suivante : http://www.hypevap.shop/

En tout état de cause, HYPE VAP s’engage à livrer le Client consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

En cas de dépassement de cette date limite et sauf cas de force majeure, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur tout autre support durable, si, après avoir enjoint HYPE VAP d’effectuer la livraison, cette dernière ne s’est pas exécutée dans le délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par HYPE VAP de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que HYPE VAP ne se soit exécuté entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions énumérées ci-dessus, HYPE VAP est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Après expédition, HYPE VAP transmet au Client un numéro permettant de suivre l’acheminement de son colis.

Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.

Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des produits transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées à HYPE VAP par écrit dans les meilleurs délais à compter de la date de livraison ou de mise à disposition produit. II appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à HYPE VAP :

- une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur ;
- et une photocopie du bon de livraison mentionnant les réserves.

Toute réclamation formulée tardivement pourrait potentiellement empêcher la prise en compte de cette réclamation.

Il est expressément convenu que les mentions du type « sous réserve de contrôle au déballage » ne constituent pas une réserve au sens du présent article.

En tout état de cause, HYPE VAP ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.

Article 5 : UTILISATION DES PRODUITS

L’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables, les prescriptions données par HYPE VAP ou par les fournisseurs de HYPE VAP. A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au produit et d’installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs non-conforme sur le produit. HYPE VAP ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

HYPE VAP propose également la livraison gratuite dans l'un de ses magasins.

Le Client peut ainsi choisir de retirer sa commande au sein d’une boutique de la société HYPE VAP ou de l’un de ses franchisés.

Article 6 : PRIX - PAIEMENT

Les prix de vente des produits mentionnés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport.

Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits TTC auquel s’ajoute le prix éventuel du transport.

Les frais de transport sont indiqués sur la page suivante :

https://hypevap.shop/fr/content/1-livraison

Les frais sont déterminés en fonction des modalités du transport, du montant de la commande ainsi que de la destination.

HYPE VAP se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement se fait soit :

par carte bancaire
par paypal
par virement bancaire

Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture.

HYPE VAP conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du Client.

Article 7 : GARANTIES LEGALES

7.1 Stipulations générales

HYPE VAP, dont le siège social est sis 33, Avenue Tolosane -31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, immatriculée au RCS TOULOUSE sous le numéro 801 835 554, en sa qualité de vendeur, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

A ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à HYPE VAP à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

7.2 Précisions complémentaires

Au titre de la garantie légale de conformité ci-dessus mentionnée, HYPE VAP se doit de livrer des produits conformes aux contrats et répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance.

A ce titre, il est précisé que les produits commercialisés par HYPE VAP, tout particulièrement les batteries, ont une durée de vie limitée laquelle dépend essentiellement des conditions d’utilisation des produits par les Clients (fréquence d’utilisation, chocs, défaut d’entretien, exposition à des températures extrêmes, contact avec l’eau, etc.).

La durée de vie de la quasi-totalité des produits commercialisés par HYPE VAP s’avère inférieure au délai de 24 mois correspondant à la durée de la garantie légale de conformité.

Aussi, la présomption de l’existence lors de la délivrance des produits, des défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance, n’est pratiquement jamais compatible avec la nature spécifique de ces produits.

En conséquence, conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, HYPE VAP pourra combattre cette présomption.

Article 8 : FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par HYPE VAP, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification d’une des parties donnée par tous moyens. De la même façon, la partie concernée informera l’autre partie de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de partenaires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants.

Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de quinze (15) jours après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par HYPE VAP avant cette date seront alors remboursées au Client.

Article 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à communiquer à HYPE VAP l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à HYPE VAP et notamment celles relatives à sa majorité.

Article 10 : RETOURS ET RESPONSABILITES

Sauf dans le cas visé à l'article 7, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à HYPE VAP toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Sous réserve de l'exercice de l'éventuel droit de rétractation, tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de HYPE VAP. Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine avec tous les éventuels accessoires (y compris la notice).

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

Lorsque la responsabilité de HYPE VAP est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis.

En tout état de cause, HYPE VAP décline toute responsabilité, notamment quant au choix des produits par le Client ou du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou résultant d’un manquement aux recommandations d’utilisation des produits.

En outre, il est rappelé que HYPE VAP n’est pas producteur, au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, des produits commercialisés via le Site. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages causés aux biens et/ou aux personnes dus à une défectuosité des produits au sens des articles précités. Le Client souhaitant obtenir réparation d’un tel préjudice devra donc rechercher la responsabilité du fournisseur concerné.

HYPE VAP ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, HYPE VAP ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

Les liquides ouverts ne sont ni repris ni échangés.

Les produits défectueux ne pourront être repris qu'avec le numéro de série se trouvant sur la boîte d'emballage.

Tout article acheté via un bon d'achat ou un bon de réduction ne pourra être remboursé que sous la même forme.

Condition de retour particulières : Les produits de la marque : Pipeline, Dotmod, Titanide seront traités directement avec le fabricant. Les produits défectueux des autres fournisseurs seront susceptible d’être envoyé par Hype Vap (délai de prise en charge pouvant varier de 2 à 6 semaines). Les frais d’envoi des produits du Client à Hype Vap seront à la charge du client.

Article 11 : RESERVE DE PROPRIETÉ

Les produits vendus par HYPE VAP à ses Clients demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés dès la réception des produits par le Client.

En cas de défaut de paiement, HYPE VAP, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.

Article 12 : FACULTE DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet http://www.hypevap.shop/, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 13 : IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 14 : EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Article 15 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client qui communique ses coordonnées téléphoniques à HYPE VAP via le Site lors de sa commande en ligne, est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à HYPE VAP de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

Article 16 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet http://www.hypevap.shop/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet http://www.hypevap.shop/.

Article 17 : DROIT APPLICABLE

Les Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

Néanmoins, s’agissant des livraisons hors de France, il est précisé au Client que le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

Article 18 : REGLEMENT DES LITIGES

Le Client déclare avoir été préalablement informé par HYPE VAP de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client pourra soumettre tout litige l’opposant à notre société, à un médiateur de la consommation. Dans l’attente de sa nomination, HYPE VAP renvoie vers le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/des-mediateurs-pour-chaque-litige.

Avant de saisir le médiateur, le Client s’engage à adresser sa réclamation à HYPE VAP à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.

En cas d’échec de la procédure de médiation des litiges de consommation, ou si le Client consommateur ne souhaite pas recourir à cette procédure, les parties retrouveront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

En outre, HYPE VAP informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige avec HYPE VAP en lien avec le présent contrat.

Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 19 : ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet http://www.hypevap.shop/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article 20 : MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

ANNEXE 1 : formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de :

HYPE VAP

33, Avenue Tolosane – 31520 Ramonville Saint Agne

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) .………………………………………………………………

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………

(*) : Rayer la mention inutile.